Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 56 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des députés non inscrits. ».
Exposé sommaire
En tant qu’élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d’une commission spéciale proposées à l’assemblée nationale, quelle que fût l’état d’avancement de sa constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.