Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, après le mot : « de groupe minoritaire », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ou un représentant des députés non-inscrits élu ou tiré au sort, en cas de partage égal des voix ».
Exposé sommaire
L’inscription à l’ordre du jour des textes est pour l’instant le privilège de la Conférence des présidents, constituée actuellement des seuls représentants des groupes politiques, qu’ils soient issus de la majorité ou de l’opposition. Cette situation est inéquitable, il convient de la corriger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.