Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 4 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non inscrit. »
Exposé sommaire
L’importance des sujets discutés selon les dispositions de l’article 126 de l’assemblée nationale exige que l’adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l’opinion des députés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.