Régulation de la vie publique
Amendement n° 649 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Séance publique· déposé le 25 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 393
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de représentants d’intérêts. »
Exposé sommaire
Il s’agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d’intérêts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.