Régulation de la vie publique
Amendement n° 636 Tombé
Mme Delphine Batho EDS· Séance publique· déposé le 24 juillet 2017· sort le 25 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 572
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise, comme l’avait décidé le Sénat, à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.