Régulation de la vie publique
Amendement n° 635 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juillet 2017· sort le 25 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 572
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La situation de celui qui profite des infractions prévues par l’article 1 a été omise. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.