Régulation de la vie publique
Amendement n° 632 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juillet 2017· sort le 25 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 572
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.