Régulation de la vie publique
Amendement n° 631 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juillet 2017· sort le 25 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 572
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ;
« - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter les délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravés ainsi que les abus de biens sociaux.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.