Régulation de la vie publique
Amendement n° 388 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d’un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé sommaire
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques. C’est une condition de la transparence pour garantir qu’ils soient bien au courant sur l’origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Le Foll, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.