Régulation de la vie publique
Amendement n° 378 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. »
Exposé sommaire
Il apparait inopportun d’interdire l’embauche et la rémunération par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. Cet amendement prévoit néanmoins que les bureaux des assemblées fixent un plafond de rémunération à ne pas excéder, et qui pourrait être de 10 % de « l’enveloppe collaborateur ».
Cosignataires
Delphine Batho, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.