Amendement n° 238 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement) . »

Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » qui donne un monopole au ministère du budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Le Sénat avait proposé la suppression de ce « verrou de Bercy », suppression sur laquelle la majorité est revenue lors de l’examen de ce texte en commission des Lois.