Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.
Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.