Amendement n° 47 Rejeté

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019

Dans sa sagesse, le Sénat a avancé au 15 avril - le jour du drame - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons. Or le texte proposé est revenu à la version initiale qui évoque les dons effectués à partir du 16 avril, ce qui risque de pénaliser les premiers contributeurs. L’argument évoqué à savoir que l’ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive, il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif ne tient pas. On n’est plus à un jour de différence.