Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 15 juillet 2019· sort le 16 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une amendement adopté par le Sénat et à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.