Amendement n° 40 Rejeté

Au début de l'alinéa 1 Remplacer les mots : L’État ou l’établissement public désigné à cet effet par les mots : Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État

Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat et opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l’établissement public, soit à l’État, prévue à l’article 3 du projet de loi.