Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 321 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.