Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 252 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.