Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 251 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs.
Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé.
Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.