Amendement n° 68 Non soutenu

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, sur proposition conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. » ;

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-226.html dont voici l’exposé des motifs : « Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la définition d’un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées des juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, afin d’éviter tout risque de dévitalisation de ces sites judiciaires. »