Protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 25 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.