Protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 25 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis ? · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.