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Protection des enfants · Protection des enfants

Amendement n° 1 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 25 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis D · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Alinéa 10 Remplacer les mots :  jeunes majeurs mentionnés par les mots : personnes mentionnées

Exposé sommaire

L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’ils en remplissaient les conditions. Cet amendement de coordination tire les conséquences de cet ajout. Il vise à préciser que ces mineurs émancipés doivent se voir proposer systématiquement le futur contrat d’engagement jeune (CEJ) lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.