Blocage des prix · Blocage des prix
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« production »
les mots :
« revient pour les producteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L'utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût de production à cet effet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.