Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 955 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 décembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.