Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 937 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 10 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 897
En clair
Résumé en cours…
Article 42 octies · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acompte sur les »
les mots :
« versement au titre des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.