Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 820 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« et »
insérer les mots
« les trois alinéas du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.