Amendement n° 719 Adopté

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B  octies , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : «  membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés » les mots : « situées ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». V.  – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « qui en est le siège ».

L’article 31 quinquies, issu de l’amendement n° 3548 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une taxe spéciale d’équipement (TSE) pour le financement d’une partie des travaux de construction de lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de cette taxe, un maillage communal, plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.