Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 708 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 8 du présent projet de loi de finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.