Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 707 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.