Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 702 Retiré
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dans la mission Cohésion des territoires pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « aide exceptionnelle à la collectivité de Corse ». Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (86,3 millions d’euros) du programme 135
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.