Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 699 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« remet ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant état »
le mot :
« présentant ».
III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« projection »
le mot :
« prévision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.