Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 694 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 nonies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
«convention »
insérer le mot :
« conclue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.