Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 692 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 septies
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« garantie »
insérer les mots :
« de l’État ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la garantie de l’État »
les mots :
« cette garantie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.