Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 680 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 C · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« du »
les mots :
« procurés par le ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »,
les mots :
« ce logement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« à usage d’habitation »
les mots :
« et qui constitue leur habitation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.