Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 679 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.