Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 678 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 nonies · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de leur achèvement »,
les mots :
« au cours duquel ils sont achevés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.