Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 526 Non soutenu
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de maintenir la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.