Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 410 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 79
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« faisant l’objet de »,
les mots :
« ayant donné lieu à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.