Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 407 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , autre que la France, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.