Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 401 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 decies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.