Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 384 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 39 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise :
- à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable,
- à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes,
- et à autoriser pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.