Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 360 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.