Amendement n° 262 (Rect) (rect. 1) Adopté

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ; « 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ; « 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. » « II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième alinéa », Les mots : « 1° à 3° ».

Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.