Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 258 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 octies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée au »,
les mots :
« fixée en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la date « mentionnée au ») par les mots « fixée en application du » (la date « fixée en application du »).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.