Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-3170 Sans sort
M. Charles de Courson LTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)sous-amendement à l'amendement n° 2094
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.