Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-2357 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter de 1,2 million d’euros le plafond de la fourchette de contribution de l’Office français de la biodiversité en faveur des parcs nationaux.
La mesure proposée vise à garantir le financement de l’augmentation du plafond d’emplois des parcs nationaux prévue pour 2022 (+20 ETP) ; augmentation qui est répartie de manière égale entre le Parc national de forêts créé en 2019 (+10 ETP) et les autres parcs nationaux (+10 ETP).
Elle permet également de régulariser sur un plan financier la hausse en gestion de 20 ETP affectés aux parcs nationaux à compter de l’année 2021 (10 pour le Parc national des forêts et 10 pour les autres parcs nationaux) ; mesure qui ne s’était pas accompagnée d’une réévaluation de la dotation de fonctionnement des parcs nationaux.
Pour ce faire :
- L'action 4 ("gestion économique et sociale de l'après-mines") du programme 174 ("Energie, climat et après-mines") est ponctionnée du montant de 1,2 millions d'euros.
- L'action 7 ("gestion des milieux et biodiversité") du programme 113 ("paysage, eau et biodiversité") est abondé de ces 1,2 millions d'euros.
Pour ne pas léser l'action 4 du programme 174, le gouvernement est invité à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.