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Amendement n° II-2254 Rejeté

M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 2 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de réévaluer le plafond d’emplois de l’institut national du cancer pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées.

Exposé sommaire

Il est demandé à l’INCa de « monter en compétence » pour assurer la conduite de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Celui-ci est entravé dans cette mission par son plafond d’emplois, qui ne lui permet pas de recruter les profils hautement qualifiés dont il a besoin. Le Gouvernement assure que la difficulté de recrutement tient davantage à la concurrence du privé qu’au plafond d’emplois. Il convient de faire la lumière sur cette situation, raison pour laquelle cet amendement impose au Gouvernement la remise d’un rapport suffisamment en amont du prochain projet de loi de finances, de façon à pouvoir procéder aux réajustements nécessaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.