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Amendement n° II-1989 Rejeté

M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement va permettre la mise en place d'un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d'un secteur défini. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l'aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à l’embauche d’un médiateur. A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "systèmes d'informations" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".  Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.