Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1954 Adopté
M. François Jolivet LAREM· Séance publique· déposé le 28 octobre 2021· sort le 28 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant agrément conformément à »
les mots :
« valant décision au sens du premier alinéa de ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« pour les logements et les locaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième à quatrième »
les mots :
« troisième à septième ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.