Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-199 Sans sort
Mme Séverine Gipson LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman, Olivier Falorni, Lise Magnier, Maina Sage, Benoit Simian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.